Le petit dernier des diagnostics énergétiques !

La loi « Climat et Résilience », publiée le 24 août 2021, rend obligatoire au 1er avril 2023 (après 2 reports) la réalisation d’un audit règlementaire lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété, considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.

Que contient l’audit ?

L’audit énergétique Règlementaire doit présenter au moins deux scénarios de travaux (en une ou plusieurs étapes), l’objectif étant que la réalisation de ces travaux puisse faire passer le logement classé F ou G à C.

Si le scénario de travaux est en plusieurs étapes, la première étape doit déjà permettre de passer à E. 

L’audit comprend :

– Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage).

– Une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant le DPE (réalisé par vous ou par un tiers).

– Des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration.

Pour chaque étape des scénarios de travaux on doit fournir les informations suivantes :

– Une estimation des économies d’énergie réalisable.

– Une estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts.

– Une estimation du montant des travaux.

– La mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

Ce document est remis au candidat acquéreur lors du premier état des lieux du bien et est joint à la promesse d’achat. L’exécution des travaux recommandés n’est pas nécessaire pour finaliser l’achat. L’objectif est d’informer l’acquéreur afin que ces travaux puissent être intégrés dans le projet d’achat. Cela s’accompagne généralement d’un programme de rénovation.

Cet audit énergétique règlementaire comprend entre autre :

• Un inventaire général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, chauffage, eau chaude, ventilation, refroidissement, d’éclairage).
• Une estimation des performances du bâtiment sur la base du DPE
• Des suggestions de travaux pour réaliser des améliorations.

Pour chaque étape du processus de travail, l’audit doit fournir les informations obligatoires suivantes :

• Estimation des économies d’énergie ;
• Estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur les prix de l’énergie en termes d’ampleur des économies de coûts ;
• Estimation du montant des travaux ;
• Identification des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

Qui peux réaliser un audit réglementaire ?

Un audit énergétique réglementaire est réalisé par un professionnel qualifié qui n’entretient aucune relation pouvant compromettre son impartialité et son indépendance envers le propriétaire ou l’agent qui l’a engagé.

Il dispose d’une assurance couvrant les conséquences de l’engagement de sa responsabilité.

– Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont  :

• Les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
• Les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.

– Pour les maisons individuelles :

• Les bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
• Les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
• Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).

Où trouver un auditeur ?

Dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés

Ou sur le site France Rénov’

Besoin d’un Audit réglementaire pour la vente de votre bien F/G du DPE !

ÉTAPE 1 : CONTACTEZ-NOUS

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