2023 OBLIGATIONS ET ÉCHÉANCES
Il existe plus de 5 millions de « passoires thermiques » sur les 29 millions de résidences principales que compte la France.
Pour lutter efficacement contre ces passoires thermiques et les logements énergivores étiquetés G et F, le gouvernement a mis en place un calendrier ambitieux
Un Audit Énergétique réglementaire pour la vente des maisons classées F ou G dès le 1er avril 2023
La loi climat et résilience prévoit la réalisation d’un audit énergétique réglementaire pour les logements de classes D, E, F et G en monopropriété proposés à la vente, avec une mise en œuvre selon le calendrier suivant :
-1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G
-1er janvier 2025 pour les logements de classe E
-1er janvier 2034 pour les logements de classe D
Le projet d’arrêté mis en consultation publique définit le contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G.
L’audit énergétique règlementaire indiquera des propositions de travaux de rénovation permettant de faire des économies d’énergie et d’améliorer la classe énergétique des passoires thermiques.
Au moins une de ces propositions de travaux prévoit un parcours de travaux par étapes pour atteindre une rénovation performante :
- La première étape de travaux permet au minimum d’atteindre la classe E.
- Une étape intermédiaire permet au minimum d’atteindre la classe C.
- La dernière étape consiste à atteindre la classe B si aucune caractéristique technique, structurelle ou historique n’empêche d’atteindre ce niveau de performance.
La définition du contenu obligatoire de l’audit énergétique, en cas de changement à compter du 1er avril 2023, s’aligne sur la nouvelle méthodologie d’évaluation de la performance énergétique résidentielle dans le cadre des réformes DPE à compter de juillet 2021.
L’objectif est que cette définition de l’audit énergétique réglementaire forme un cadre unifié pour les audits énergétiques soutenus par des dispositifs incitatifs (MaPrimeRénov’, CEE Rénovation Globale, Eco-Prêts de Performance Globale à Taux Zéro, audits réalisés dans le cadre SARE)
De nouvelles contraintes pour les propriétaires-bailleurs de maisons identifiées passoires thermiques
Quelles sont vos échéances ?
- 2023 : Gel des loyers des logements classés F ou G
- 2025 : Interdiction de la mise en location des logements classés G
- 2028 : Interdiction de la mise en location des logements classés F
- 2034 : Interdiction de la mise en location des logements classés E
Quelles sont vos obligations ?
Si aujourd’hui tout est permis, ou presque, demain vous devrez engager des travaux de rénovation énergétique pour garantir un montant de loyer et la rentabilité de votre investissement.
Article 152 Cet article prévoit l’interdiction pour les propriétaires d’augmenter le loyer des logements considérés comme des passoires énergétiques, c’est-à-dire les logements classés F et G à partir de 2023
Article 153 Cet article prévoit l’interdiction progressive de mise en location des passoires énergétiques. Il s’agit de protéger les locataires des factures d’énergie trop élevées et de la précarité énergétique. IL sera ainsi obligatoire pour les propriétaires bailleurs d’effectuer un audit énergétique et d’entreprendre des travaux selon un calendrier (2025, 2028,